Conditions Générales de Ventes

1.Définitions

Paris en Bateau est le nom commercial sous lequel la société Paris en Bateau SAS exerce son activité d’organisateur de croisières privatisées fluviales.

2.Dispositions générales

Le déroulement des prestations sur bateaux navigants ou à quai et des prestations associées, notamment la restauration et les animations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant en aucun cas opposables à Paris en Bateau.

Toute commande, réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.

3.Conditions de réservation

Le contrat de fourniture de prestations sur bateaux navigants ou à quai et des prestations associées est formé et le client engagé dès réception par Paris en Bateau de son devis ou bon de commande dûment signé et daté par le client et accompagné d’un chèque d’acompte de 50% du montant total TTC du devis, le tout sous réserve d’encaissement. Faute d’encaissement le contrat deviendra automatiquement caduc sans préjudice des droits à dommages-intérêts de Paris en Bateau.

Le nombre définitif de participants sera communiqué par le client à Paris en Bateau au plus tard 8 jours avant la prestation. En cas de dépassement n’ayant pas fait l’objet d’un avenant écrit de Paris en Bateau et sous réserve des places disponibles suivant la capacité annoncée du bateau, le non-accueil des passagers/participants supplémentaires ne constitue pas un motif d’annulation de la commande. Le prix de la prestation ne sera pas réduit en cas de passagers/participants moins nombreux par rapport au nombre définitif de passagers/participants.

4.Annulation

Du fait du client :

  1. a) Toute annulation survenant plus de 30 jours avant la prestation sera facturée 50% du montant de la réservation.
  2. b) La prestation sera facturée dans son intégralité si celle-ci est annulée moins de 30 jours avant la date de l’événement.
  3. c) Le changement de date comme la modification de la réservation est considéré comme un cas d’annulation totale.

Du fait du prestataire :

Les croisières étant soumises aux règles de navigation, l’armateur se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable, ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment, à compter de la réservation, y compris le jour prévu pour le départ, en application des règles précitées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.

En cas de force majeure ou de causes légitimes : crues, troubles à l’ordre public, grève, incidents techniques ou mécaniques … les annulations et modifications n’entraineront pas le versement d’une

quelconque indemnité au client. L’embarquement sur un autre quai que celui ayant fait l’objet de la réservation ne génèrera pas de remboursement.

5.Conditions particulières COVID

En cas de dispositions sanitaires rendant impossible l’exécution de l’événement, le client pourra procéder sans frais à l’annulation ou au report de son événement dans une période de 6 mois suivant la date initiale. La décision devra être formulée au plus tard 8 jours avant la date de l’événement. Passé ce délai des frais d’annulation / report pour la partie traiteur seront appliqués à concurrence de 2000€ht par événement (tva 10%).

L’accès à bord s’effectue suivant les directives gouvernementales à appliquer à la date de l’événement. Aucune dérogation n’est possible.

6.Paiement

L’acompte versé constitue un premier versement faisant partie du prix de la prestation fournie. Le solde du prix de la prestation doit être réglé 8 jours avant la prestation. Les suppléments éventuels feront l’objet d’une facture additionnelle, payable à réception.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande et appliqué à compter du 1er jour de retard.

7.Réglementation de la croisière et de l’accès aux bateaux

Paris en Bateau fera ses meilleurs efforts pour assurer le déroulement de la prestation conformément aux conditions prévues dans la réservation acceptée. Toutefois, Paris en Bateau ne pourra notamment, être tenue pour responsable, en aucun cas, du paiement d’une indemnité en cas de modification des horaires de départ ou de retour de moins d’une heure ou d’une modification de trajet ou de retard du aux difficultés de navigation, intempéries, fait des participants/passagers (retard, maladie…) ou encore en cas de force majeure, de respect des instructions données par les autorités fluviales.

 Les passagers/participants auront les obligations suivantes :

– A bord, chaque passager/participant devra se conformer aux instructions du personnel du bateau.

– Aucun matériel dangereux ne sera admis à bord.

– Aucun animal ne sera admis à bord.

– Paris en Bateau ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages ou autres biens.

– Paris en Bateau se réserve le droit de facturer aux passagers/participants toutes dégradations et dégâts causés par eux-mêmes.

– L’accès au poste de pilotage, aux cuisines et à l’emplacement des machines est strictement interdit.

– Le client et les passagers se rendront sur les ponts supérieurs, ou tous lieux du bateau à ciel ouvert, à leurs risques et périls et renoncent expressément à tous recours envers le prestataire pour tous dommages matériels, corporels ou immatériels provenant de faits de tierces personnes ou de matériels extérieurs au bateau.

– Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux véhicules ainsi qu’à leur contenu, stationnés sur les parkings ou terre pleins situés à proximité du lieu d’embarquement désigné ou des pertes ou dommages causés au client survenus sur les aires d’embarquements ou de stationnements ou tout autre lieu relevant du domaine public.

Le client s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment en matière de consommation d’alcool, ainsi que de distribution d’alcool, en particulier aux mineurs. Il est le seul et unique responsable de la distribution d’alcool commandé. En aucun la responsabilité de PARIS EN BATEAU, ne pourra être recherchée quand aux éventuelles conséquences liées directement ou indirectement à la distribution ou la consommation de ces alcools.

8.Respect des Horaires

Pour les croisières non privatisées, les passagers, ou le groupe au complet, doivent se présenter au lieu d’embarquement prévu au plus tard 5 minutes avant l’heure prévue pour le départ. Si un passager arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour les croisières privatives : le prestataire se réserve le droit de réduire la croisière d’un temps équivalent au retard pris pour le ou les clients à l’embarquement.

9.Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 15 jours à compter de la date d’envoi du devis aux clients. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

10.Animation artistique extérieure

Les animations sont organisées par Paris en Bateau. Par dérogation, si le client souhaite organiser lui-même cette partie de la prestation, il s’engage à fournir à toute demande de Paris en Bateau les pièces suivantes :

– devis ou facture du prestataire ou déclaration d’embauche préalable des artistes,

– attestation d’assurance RC en cours de validité.

– justifier la déclaration faite à la SACEM et le paiement.

A défaut de pouvoir produire ces documents au plus tard 5 jours ouvrés avant la prestation, les prestataires ou les artistes se verront refuser l’accès.

11.Médiation conventionnelle

PARIS EN BATEAU informe le client qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation. Lorsqu’un médiateur sera désigné pour l’activité de PARIS EN BATEAU, la société s’engage à communiquer les coordonnées du médiateur au client.

12.Juridiction

En cas de litige ou de contestation, les juridictions de Paris seront seules compétentes ; les litiges nés avec nos clients professionnels seront de la seule compétence du Tribunal de commerce de Paris même en cas d’appel en garantie, s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Paris en Bateau conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.

13.Loi applicable

La loi française est seule applicable.